CGV Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du service de rachat de cartouches jet d’encre via des demandes d’estimations effectuées sur le site “Les Petites Cartouches”. Toute demande d’estimation faite sur notre site implique l’acceptation sans réserve de ces conditions par le client.

2. Présentation des Services

Les Petites Cartouches est une plateforme en ligne spécialisée dans le rachat de cartouches jet d’encre vides ou pleines, neuves ou usagées. Les clients peuvent estimer la valeur de rachat de leurs cartouches grâce à un simulateur en ligne, puis envoyer leurs cartouches à Les Petites Cartouches pour vérification et rachat.

3. Processus de Demande d’Estimation et Rachat de Cartouches

3.1. Simulateur de Gains : Les clients peuvent utiliser le simulateur disponible sur le site “Les Petites Cartouches” pour estimer le montant de rachat de leurs cartouches jet d’encre, en fonction de la marque et du modèle des cartouches.

3.2. Demande d’Estimation : Après avoir effectué une simulation, le client peut soumettre une demande d’estimation via le site. Une fois la demande validée, Les Petites Cartouches envoie un bon d’envoi prépayé au client si les conditions de montant sont remplies.

3.3. Envoi des Cartouches : Le client envoie ses cartouches jet d’encre à Les Petites Cartouches à l’aide du bon d’envoi fourni. Les frais d’envoi sont facturés au client si le montant de la demande d’estimation est inférieur à 20 € (voir section 5.2).

3.4. Vérification et Validation : Après réception, Les Petites Cartouches vérifie la conformité des cartouches avec les informations fournies dans la demande d’estimation. En cas de non-conformité ou de cartouches non acceptées (ex. : contrefaites, endommagées), Les Petites Cartouches se réserve le droit de refuser le rachat.

4. Prix et Modalités de Paiement

4.1. Tarification : Les prix de rachat des cartouches jet d’encre sont estimés via le simulateur en ligne et sont susceptibles de varier en fonction de la marque, du modèle, et de l’état des cartouches après vérification par Les Petites Cartouches.

4.2. Paiement : Le paiement est effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le site, après vérification des cartouches par Les Petites Cartouches.

4.3. Délai de Paiement : Le paiement est généralement effectué dans un délai de 30 jours après réception et validation des cartouches par nos équipes.

5. Conditions d’Envoi et Frais d’Expédition

5.1. Modalités d’Envoi : Les Petites Cartouches fournit un bon d’envoi prépayé au client pour l’envoi des cartouches, sous réserve que le montant estimé soit supérieur ou égal à 20 €. Si ce montant est inférieur, des frais de 5 € seront facturés pour l’expédition.

5.2. Frais d’Expédition :

Pour toute estimation inférieure à 20 €, des frais de 5 € sont déduits du montant de rachat pour couvrir les frais d’expédition.
Pour toute estimation supérieure ou égale à 20 €, l’expédition est offerte et gratuite.

5.3. Dommages de Transport : En cas de dommages pendant le transport, le client doit informer Les Petites Cartouches dans un délai de 48 heures suivant la réception des cartouches par nos équipes.

6. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la demande d’estimation. Pour exercer ce droit, le client doit informer Les Petites Cartouches par écrit via le formulaire de contact disponible sur le site.

7. Garanties et Responsabilités

7.1. Garantie de Conformité : Les Petites Cartouches garantit le rachat des cartouches jet d’encre conformes aux critères définis sur le site après vérification.

7.2. Limitation de Responsabilité : Les Petites Cartouches ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect ou immatériel pouvant survenir du fait de l’utilisation du site ou des services proposés.

8. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées sur le site “Les Petites Cartouches” sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur notre site. Les Petites Cartouches s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers sans le consentement préalable du client.

9. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

10. Modification des Conditions Générales de Vente

Les Petites Cartouches se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter Les Petites Cartouches via le formulaire de contact disponible sur notre site.